L’article L.162-22-6 du Code de
la sécurité sociale prévoit qu’un décret en Conseil d’Etat fixe les catégories
de prestations qui sont soumises à la facturation individuelle.
Ce décret vient d’être publié au
JORF le 3 janvier 2015. Il détermine les modalités de généralisation de la
facturation individuelle applicable aux établissements publics et privés de
santé mentionnés aux a, b et c de l’article L.162-22-6.
La facturation individuelle des
établissements de santé (FIDES) est un projet destiné à instaurer progressive
la facturation individuelle au sein de l’ensemble des établissements de santé
public et privé à but non lucratif. Ce projet, initié en 2010, à fait l’objet
d’une longue expérimentation afin d’évaluer les avantages d’une telle
facturation et les conditions dans lesquelles une généralisation pourrait
intervenir.
En pratique, la facturation
individuelle permet aux établissements concernés d’adresser directement une
facture à l’assurance maladie pour chaque épisode de soins.
Les objectifs du FIDES sont
clairs :
-
Meilleure maîtrise des dépenses de santé;
- Informer l’Etat sur les données individuelles des
établissements afin d’en améliorer le fonctionnement et la gestion;
-
Remboursement plus rapide des assurés sociaux.
En 2013, le calendrier prévoyait
la généralisation progressive du FIDES jusqu’à son terme en 2016. Ce décret
marque le point de départ de cette généralisation du financement et prend actes
des expérimentations réalisées dans les établissements.
Il fixe les modalités de
généralisation de la facturation des établissements de santé, ainsi que les
conditions dans lesquels ils doivent traiter les données personnelles de santé.
L’entrée en vigueur de ce décret
est retardé jusqu’au 1er mars 2016 mais il permet d’apprécier la
teneur des obligations qui pèseront sur les établissements de santé.
La généralisation de la FIDES
nécessite des investissements important de la part des établissements
concernés. En effet, ils doivent disposer d’une solution de dématérialisation
pour la facturation ce qui entraine des coûts de formation important du
personnel.
La mise en place d’un comité de
pilotage réunissant les acteurs des différents services en lien avec la
facturation apparait indispensable afin de réaliser une transition optimale
vers la facturation individuelle.
Ce n’est donc pas aujourd’hui
encore que la facturation des établissements sera unifiée.
Mathieu GAUTIER
BISMUTH AVOCATS
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire