La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, publiée au JO le 18 mars 2014, contient plusieurs articles ayant vocation à renforcer les droits des résidents en EHPAD et apporte donc des modifications au Code de l'action sociale et des familles.
L'objectif affiché par le Gouvernement est de renforcer la protection économique des personnes âgées et dépendantes et de leurs familles.
Ainsi, parce que les frais facturés par les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes doivent correspondre au service rendu, la loi relative à la consommation prohibe la facturation de prestations d’hébergement qui n’ont pas été délivrées, postérieures à la libération de la chambre, comme elle interdit la facturation de frais de remise en état de la chambre en l’absence d’un état des lieux dressé à l’arrivée du résidant (articles 117, 118 et 119 du Code de l'action sociale et des familles). Il est également imposé par la loi la réalisation d'un état des lieux contradictoire à l'entrée et à la sortie du résident.
Le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement, qui sera présenté le 9 avril 2014 en Conseil des ministres, devrait poursuivre cette démarche en encadrant mieux la revalorisation annuelle des tarifs d’hébergement dans les EHPAD non habilités à l’aide sociale, et en définissant un socle de prestations de base devant être inclus dans le tarif hébergement. Un site internet grand public géré par la CNSA devrait publier l’ensemble des tarifs des établissements.
Delphine JAAFAR
Avocat associé
delphine.jaafar@bismuth.fr
Un blog juridique dédié au monde de la santé ... Depuis 15 ans, le Cabinet BISMUTH est au service des acteurs de santé et propose des compétences dédiées aux enjeux juridiques et réglementaires propres à leurs activités. Le Cabinet a été consacré au niveau national comme l'une des meilleures équipes montantes SANTE/PHARMACIE lors de la cérémonie des TROPHEES DU DROIT à PARIS et récompensé à deux reprises lors de celle du Palmarès des Avocats - LYON en Droit de la santé en 2014 et 2015.
mercredi 19 mars 2014
L'externalisation de l'immobilier lié au service public
La plupart des établissements
publics de santé vivent une période de restrictions financières, de financement
réduit et de rationalisation ou de rajustement des effectifs.
Les externalisations de patrimoine ont pour objectif l’obtention rapide de cash soit pour l’investir dans l’activité cœur de métier soit pour améliorer les ratios financiers, soit encore pour permettre un désendettement.
En période de compressions
budgétaires, une fois que toutes les économies et efficiences internes
possibles ont été réalisées, de nombreux organismes se tournent vers
l’extérieur et examinent l’option de l’externalisation. Ce mode de
fonctionnement est perçu comme une façon de réduire les coûts, plus
particulièrement ceux de la formation et des avantages sociaux des employés
ainsi que les coûts d’immobilisation d’un organisme.
Les externalisations de patrimoine ont pour objectif l’obtention rapide de cash soit pour l’investir dans l’activité cœur de métier soit pour améliorer les ratios financiers, soit encore pour permettre un désendettement.
On connaît
déjà diverses formes d’externalisation de la gestion immobilière par des
partenariats public-privé dont
certaines sont directement applicables au secteur public médico-social et
sanitaire.
De telles
procédures s’inscrivent pleinement dans le cadre des prescriptions du droit de
la commande publique et répondent donc aux obligations procédurales de
publicité et de mise en concurrence préalables n’autorisant pas le positionnement
direct des partenaires.
Nonobstant, l’externalisation de l’immobilier d’un établissement lié
au service public peut aller plus loin encore que la formule de partenariat
public-privé : la personne publique peut décider de ne plus être
propriétaire in fine et
d’externaliser, dès lors, intégralement la gestion de son immobilier.
Il
s’agit d’un montage dans lequel l’établissement public signe un contrat de
location échappant aux règles du droit de la commande publique.
La
position de locataire de l’établissement public lui interdit la qualité de donneur
d’ordre ou de maître d’ouvrage
Un
tel montage pourrait autoriser le positionnement direct des partenaires
s’agissant de la construction de l’ouvrage qui sera loué à l’établissement
public.
Il convient de préciser que dès
lors que le besoin émane d’un pouvoir adjudicateur et qu’il fait l’objet de
spécifications précises et explicites de la part de ce dernier, le droit de la
commande publique a vocation à s’appliquer.
Dans le cadre d’une procédure
d’appel à projets, la définition du besoin est réalisée dans le cahier des
charges de l’appel à projets qui constitue une procédure de mise en
concurrence.
Hors cadre d’une procédure
d’appel à projets, la question de la définition du besoin est posée. L’ouvrage
réalisé par le promoteur-constructeur doit-il être considéré comme répondant
aux besoins de l’établissement qui le loue in
fine ?
Il s’agit, dans un tel montage,
de « renverser » l’initiative du projet de reconstruction /
réhabilitation.
Un promoteur acquiert un
terrain, réalise l’ouvrage qu’il revend, dans le cadre d’une VEFA, à un bailleur.
Le bailleur loue l’ouvrage à l’établissement
dans le cadre d’un bail en l’état futur d’achèvement (BEFA).
Dans le cadre d’une VEFA porté
par un promoteur, l’établissement se dessaisit donc totalement de sa qualité de
maître d’ouvrage.
Si tel n’était pas le cas, une
contrariété avec le droit de la commande publique serait identifiable.
En effet, le contrat échappe au
droit de la commande publique dès lors qu’il s’agit d’un contrat de location
immobilière.
Pour mesurer le risque
de requalification du montage au regard des prescriptions du droit de la
commande publique, il convient d’apprécier si la personne publique a pris, ou
non, l’initiative du projet et si les équipements réalisés par le promoteur
sont définis d’une manière ou d’une autre par l’établissement public locataire (par exemple en termes d’affectation et
d’importance des affectations).
Au regard du droit
communautaire, la définition du marché public de travaux a vocation à couvrir
un nombre important de situations.
La Directive 2004/18
CE précise que :
« Les marchés publics de travaux sont des
marchés publics ayant pour objet soit l’exécution, soit conjointement la
conception et l’exécution de travaux relatif à une des activités mentionnées à
l’annexe I ou d’un ouvrage, soit la réalisation, par quelque moyen que ce soit,
d’un ouvrage répondant aux besoins précisés par le pouvoir adjudicateur. Un
« ouvrage » est la résultat d’un ensemble de travaux de bâtiment ou
de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou
technique » (article 1-2 b).
Il en résulte qu’il
peut y avoir marché public de travaux, au sens communautaire, même en
l’absence, comme en l’espèce, de maîtrise d’ouvrage publique (CJCE, 12 juillet 2011, aff. C-399/98, Ordine
degli Architetti delle Province di Milano e Lodi, Leb. CJCE, I, p. 5409).
Cette indifférence de
la maîtrise d’ouvrage publique se prolonge également par la même indifférence
au regard de la question de l’appropriation au final par la collectivité des
ouvrages réalisés. La Cour de Justice de l’Union Européenne a indiqué qu’une
convention peut être qualifiée de marché public au sens de la directive « indépendamment
du fait qu’il est prévu ou non que le pouvoir adjudicateur soit ou devienne
propriétaire de tout ou partie de cet ouvrage » (CJCE, 18 janvier
2007, Jean Auroux/Cne de Roanne, aff. C-220/05; CJCE, 25 mars 2010,
Helmut Müller, aff. C-451/08).
Pour qu’il y ait
marché public de travaux au sens communautaire, il faut et il suffit que
l’opération en cause soit conclue pour le compte ou à l’initiative d’un pouvoir
adjudicateur. A cet égard, il y a lieu de rechercher dans quelle mesure ce
dernier a précisé ses besoins, un marché de travaux devant aboutir à la
réalisation d’un ouvrage « répondant
aux besoins précisés par le pouvoir adjudicateur ».
Une affaire est à cet
égard particulièrement notable, puisque ayant abouti, dans une situation dans
laquelle une ville et une société d’investissement privée concluent un contrat
portant sur la location, par la première, de halls d’exposition à construire
par la seconde, et dans laquelle ces halls seront sous-loués par la ville à une
société de droit privé dont l’objet est d’organiser des foires et des
expositions, à la qualification comme marché public de travaux, d’un contrat,
formellement qualifié par les parties de contrat de location, conclu entre la
ville et la société d’investissement privée, portant sur la location de halls
d’exposition à construire conformément à des spécifications détaillées quant à
la réalisation des ouvrages en question explicitées par la ville (CJCE, 29 octobre 2009, Commission c/
Allemagne, aff. C-536/07, points 55-59) :
« Il convient de constater (…) que les
ouvrages concernés ont été réalisés conformément aux spécifications très
détaillées explicitées par la Ville de COLOGNE dans le contrat principal. Il
ressort de ce contrat et de ses annexes que lesdites spécifications, qui se
rapportent à un descriptif précis des bâtiments à construire, de leur qualité
et de leurs équipements, vont bien au-delà des exigences d’un simple locataire
à l’égard d’un nouvel immeuble d’un certaine envergure. Dès lors force est de conclure
que le contrat principal avait comme objectif primaire l’édification des halls
d’exposition en question conformément aux besoins précisés par la Ville de
Cologne ».
Le risque de
requalification est donc proportionnel au niveau de description des travaux par
l’établissement public qui a vocation à être locataire : « il ne doit pas aller au-delà des exigences
d’un simple locataire ».
Incontestablement
il s’agit là de démarches novatrices de la part des établissements de santé et
les exemples restent encore très rares.
Delphine JAAFAR
Avocat Associée
delphine.jaafar@bismuth.fr
Delphine JAAFAR
Avocat Associée
delphine.jaafar@bismuth.fr
mardi 11 mars 2014
Renforcement du contrôle de l'exercice libéral à l'hôpital
Un projet de décret doit réviser les articles R.6154-1 à R.6154-10 du Code de la santé publique.
Empruntant au titre d'une intrigue bien connue, on pourrait se demander si d'irrésistible qu'elle paraissait la problématique de l'activité libérale du praticien à l'hôpital public n'est pas en passe de devenir résistible.
Un nouvel article R. 6154-3 du Code de la santé publique oblige les établissements "dans lesquels les praticiens sont autorisés à exercer une activité libérale", à élaborer une "charte de fonctionnement de l'activité publique et libérale". Une charte type devrait être diffusée.
Le projet de décret prévoit également d'annexer au contrat d'exercice libéral du praticien un projet d'organisation prévisionnelle de son activité libérale.
Delphine JAAFAR
Avocat Associé
delphine.jaafar@bismuth.fr
Un nouvel article R. 6154-3 du Code de la santé publique oblige les établissements "dans lesquels les praticiens sont autorisés à exercer une activité libérale", à élaborer une "charte de fonctionnement de l'activité publique et libérale". Une charte type devrait être diffusée.
Le projet de décret prévoit également d'annexer au contrat d'exercice libéral du praticien un projet d'organisation prévisionnelle de son activité libérale.
Delphine JAAFAR
Avocat Associé
delphine.jaafar@bismuth.fr
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