La Fédération Hospitalière de France (FHF) a consulté le projet de
décret du Ministère de la Santé devant mettre en œuvre les Groupements Hospitaliers
de Territoires (GHT) créé par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du
système de santé. (Loi n°
2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé).
Le 25 février 2016 la FHF suite à l’analyse du décret envisagé, a décidé
de publié une alerte à l’encontre de ce projet.
Si la création des GHT lors de l’élaboration et du vote de la loi a
obtenu le soutien de la FHF, le projet de décret visant à sa mise en œuvre suscite
beaucoup de doutes et quelques incompréhensions.
La FHF considère qu’un signal d’alerte doit être fortement émis contre un
risque de bureaucratisation du processus devant aboutir à mettre en place
les GHT.
Elle sollicite une réécriture du projet de décret qui en l’état actuel
selon elle, ne laisse pas suffisamment de place à l’initiative des acteurs de
terrain.
Il est vrai que les objectifs poursuivis par le GHT semblent en
opposition avec un cadre stricte sans marge de manœuvre laissée aux
établissements.
- Le GHT, un outil de coopération
La Création des GHT a pour but d’aller plus en avant dans les logiques de
coopération entre établissements publics de santé au sein d’un même territoire.
Il impose
une coordination et une coopération entre les établissements membres du
groupement. Pour se faire le GHT doit organiser la complémentarité des
établissements de santé en prenant
compte de la spécificité de chacun dans la construction de l’offre de
soins.
Cette
coopération se caractérise notamment par la mise en œuvre d’un projet médical
commun.
C’est pour aller plus en avant dans la
logique de coopération qu’il a été décidé que la coopération que représente le
GHT se ferait sans la création d’une personne morale.
L’objectif
de cette coopération est de faire du GHT l’outil
d’une stratégie médicale élaborée en commun et respectant l’autonomie de ses
membres.
- L’annonce d’un cadre d’une grande rigidité
Alors que les établissements de santé en se reposant sur les discussions
et projets qui ont mené à l’adoption de la loi, pouvaient légitimement
s’attendre à bénéficier d’une relative autonomie dans la mise en œuvre du GHT,
le projet de décret risque de les faire déchanter.
En effet la FHF affirme que le projet de décret du ministère du fait d’un
fort encadrement et d’une grande rigidité laisse très peu de place à la
collaboration.
Elle considère que cette « surrèglementation » va à
l’encontre de l’article 107 de la loi de santé qui prévoit pourtant des marges
de manœuvres pour adapter les GHT à la diversité du réel et des situations
locales.
Ce décret risque de geler les processus de changements qui étaient à
l’œuvre au sein du monde de la Santé dans l’optique de la mise en place des
GHT.
- Une rigidité risquant d’être contreproductive
L’absence de marges de manœuvres laissées aux professionnels dans la construction
des GHT pourrait aller contre la raison première de la mise en œuvre des GHT,
à savoir la construction d’un parcours de soins.
Alors que les GHT sont l’occasion de laisser aux acteurs de terrain
l’initiative de la construction de projets médicaux partagés et de mettre en
place grâce à la concertation des organisations efficientes.
Ces annonces risquent de soulever des questions chez ses acteurs qui
rendront plus difficile la mise en œuvre de ces GHT.
La FHF rappelle que les GHT doivent permettre de respecter les identités
et les responsabilités de chaque établissement.
En encadrant trop fortement cette coopération, les GHT risquent de tarder
à trouver leur place dans le système de santé et ne pas permettre au personnel d’y
adhérer, empêchant en définitive la synergie nécessaire à son bon fonctionnement.
- Des questions toujours sans réponses
Concernant l’élaboration des groupements certaines questions restent
posées.
S’il est admis que la taille du GHT soit variable en fonction du contexte
local, la question de l’autorisation de « méga projets » se pose, des
projets regroupant 40 établissements sont en discussion.
En cas de projets insuffisants des questions se posent également,
notamment sur le rôle de l’ARS qui devrait « obliger » certains
projets à se mettre en place.
Certains s’interrogent également sur le rôle en pratique de
l’établissement support émettant des doutes sur le fait qu’il reste un
établissement parmi les autres.
- Un signe attendu par la FHF de la part du Ministère
Face aux inquiétudes et incertitudes que soulèvent le projet de décret,
la FHF demande au Ministère de la santé de «reprendre une initiative forte
sur ce sujet et à mettre fin aux dérives technocratiques en rappelant le sens
politique des GHT ».
Si cette contestation couplée à celle des praticiens des hôpitaux est
entendue, un nouveau projet devrait voir le jour sans doute plus proche des
promesses faites lors de l’adoption de la loi de santé et plus à même de
satisfaire les professionnels.