le respect des
droits des personnes.
Ces
principes sont fondamentaux et ont inspiré la rédaction de cette politique.
D’abord, le contrôle optimal de la protection des
données personnelles de santé passe par un contrôle a priori. Ce contrôle se fait par la CNIL. Il s’agit en réalité
d’une procédure préalable nécessaire pour les systèmes d’information de santé.
Ce contrôle peut se faire de deux façons : soit par déclaration soit par
autorisation. Par exemple, pour la mise en place d’une nouvelle fonctionnalité,
celle-ci doit être analysée pour déterminer si elle nécessite une modification
de la déclaration ou de la demande d’autorisation de la structure. De plus, ce
contrôle a priori s’étend en réalité car la déclaration ou la demande
d’autorisation doit être régulièrement revue pour vérifier qu’elle décrit
correctement les traitements de données.
Ce contrôle a priori permet d’amoindrir
les risques d’erreurs dans les systèmes d’information de santé et donc par
conséquent il réduit également les menaces contre les données personnelles de
santé. L’optimisation du contrôle passe en plus par la vérification régulière
de la déclaration ou de la demande d’autorisation. Avec ce contrôle, la CNIL a
un rôle de « filtrage » des systèmes d’information de santé.
Ensuite, le contrôle se fait le temps de la réalisation
de la finalité poursuivie. Cependant ce contrôle est différent en s’appuyant
sur les premiers concernés c’est-à-dire les patients et le personnel de santé.
En effet, ce contrôle n’en est pas vraiment un, il s’agit plus d’une
collaboration avec les patients et le personnel de santé car en les informant
des risques ils acquièrent une certaine responsabilité dans la protection des
données personnelles de santé.
Cette collaboration commence
avec le personnel de santé dans les six mois de la prise en fonction. En effet,
le personnel de santé est sensibilisé par rapport aux risques possibles. Cette
sensibilisation peut prendre plusieurs formes comme une session de
sensibilisation ou la diffusion d’une documentation didactique par exemple. De
plus, pour rendre la protection des données optimale, un « rafraichissement »régulier
est possible.
Le respect des règles
d’échange et de partage des données personnelles de santé fait également parti
de ce contrôle. Ces règles sont posées part l’article L1110-4 du Code de la
santé publique et du décret du 15 mai 2007. Selon ces règles, l’échange ou le
partage d’information concernant un usager est autorisé entre les professionnels
le prenant en charge (entre l’hôpital et le généraliste par exemple) dans
l’intérêt de celui-ci. La restriction de l’accès des données personnelles de
santé est renforcée par la limitation de l’accès aux données. En effet, seules
les personnes participantes à la prise en charge sanitaire de l’usager sont
autorisées à avoir accès aux données personnelles du patient. Cependant il
existe une exception à ce principe. En effet, une liste de professionnels de
santé dûment habilités à intervenir de façon exceptionnelle sur des données de
santé en dehors de la prise en charge sanitaire de l’usager doit être élaborée.
Ces règles permettent de
diminuer les menaces envers les données personnelles de santé et également une
meilleure organisation dans le service.
Une protection optimale des
données personnelles de santé durant la réalisation de la finalité poursuivie
se termine enfin par le fait d’informer l’usager et de recueillir son
consentement.
En effet, l’usager doit être
informé de plusieurs choses. Dans un premier temps il doit être informé de ces
droits : droit à l’information, droit d’opposition, droit d’accès et droit
de rectification. Dans un second temps l’usager doit être informé sur les
conditions de partage et d’échange des données. Le fait d’informer l’usager
permet d’éviter les risques d’échanges de données personnelles à un tiers non-autorisé.
Après avoir prit connaissance des règles, l’usager doit donner son
consentement. Le consentement de l’usager est nécessaire pour le service car à
travers celui-ci l’usager devient également responsable de la protection de ses
données personnelles de santé.
Enfin, le contrôle a posteriori se pose avec les
questions de conservation et de restitution des données personnelles de santé.
L’objectif était ici de fixer une durée de conservation.
Ainsi, deux principes ont été
dégagés. Le premier principe évoque que les données personnelles de santé
doivent être conservées que pendant une
durée cohérente avec la finalité du traitement. Le second principe évoque que
la conservation doit respecter les durées indiquées par la loi lorsque
celles-ci sont spécifiées. Ce contrôle a
posteriori a pour finalité d’éviter que des données soient perdues ou
qu’elles soient entre les mains de tiers non autorisés.
Avec tous ces contrôles, la protection des données ne
peut être que renforcée.
En optimisant les contrôles,
la dématérialisation des données personnelles de santé peut continuer à se
développer en réduisant les menaces et les risques liés à ces données.
