C’est le 22 mai
2014 que le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens a tiré la première
sonnette d’alarme concernant la vente de médicament en ligne, en assignant la
société ENOVA SANTE, lui opposant l’article 809 du Code de procédure civile et
les articles L.4211-1, L.5125-33 et s. et R.5125-79 et s. du Code de la santé
publique. L’Ordre des pharmaciens réclamait ainsi la cessation du commerce
électronique de médicaments ainsi que le retrait des pages concernant ledit
commerce du site détenu par la société ENOVA SANTE.
En application de la
législation en vigueur, et suivant une directive européenne de 2011, la France a accepté, depuis le 2 janvier 2013, que les pharmaciens établis en France et
titulaires d’une officine aient $recours à la vente en ligne. Une autorisation de l’Agence Régionale de Santé (ARS) est requise. Les sites
autorisés figurent par ailleurs sur le site du ministère et celui de l’ordre
des pharmaciens.
Enjoignant la société ENOVA SANTE de cesser d’offrir à la vente des médicaments sous astreinte de 1 000€
par jour de retard, l’ordonnance en référé du 8 août 2014 du Tribunal de Grande Instance de PARIS a
envoyé un signal fort sur les autorisations de vente de médicaments en ligne.
Cette décision dissuasive pour toutes autres sociétés tentées par cette
activité rappelle que la vente de médicaments est loin d’être assimilable à
n’importe quelle activité commerciale et qu’elle reste encore l’apanage des
pharmaciens et des titulaires d’officine, pratiquant ainsi leur métier et leur
art en respectant l’article L4221-5 du code de la santé publique : « Nul
ne peut exercer la profession de pharmacien s’il n’offre toutes garanties de
moralité professionnelle et s’il ne réunit les conditions suivantes : 1° Etre
titulaire d’un diplôme, certificat ou autre titre mentionnés aux articles L.
4221-2 à L. 4221-5 ...3° Etre inscrit à l’ordre des pharmaciens.”
Cette décision
est par conséquent le moyen de réaffirmer fort heureusement que la santé et la
pharmacie ne sont pas des domaines propres à la commercialisation et ne peuvent
être régis par les lois du marché …
Claire LE BERRE
Juriste
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