jeudi 18 septembre 2014

Un puissant bêtabloquant pour la vente de médicaments en ligne par des sociétés commerciales !

C’est le 22 mai 2014 que le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens a tiré la première sonnette d’alarme concernant la vente de médicament en ligne, en assignant la société ENOVA SANTE, lui opposant l’article 809 du Code de procédure civile et les articles L.4211-1, L.5125-33 et s. et R.5125-79 et s. du Code de la santé publique. L’Ordre des pharmaciens réclamait ainsi la cessation du commerce électronique de médicaments ainsi que le retrait des pages concernant ledit commerce du site détenu par la société ENOVA SANTE.

En application de la législation en vigueur, et suivant une directive européenne de 2011, la France a accepté, depuis le 2 janvier 2013, que les pharmaciens établis en France et titulaires d’une officine aient  $recours à la vente en ligne. Une autorisation de l’Agence Régionale de Santé (ARS) est requise. Les sites autorisés figurent par ailleurs sur le site du ministère et celui de l’ordre des pharmaciens.

Enjoignant la société ENOVA SANTE de cesser d’offrir à la vente des médicaments sous astreinte de 1 000€ par jour de retard, l’ordonnance en référé du 8 août 2014 du Tribunal de Grande Instance de PARIS a envoyé un signal fort sur les autorisations de vente de médicaments en ligne. Cette décision dissuasive pour toutes autres sociétés tentées par cette activité rappelle que la vente de médicaments est loin d’être assimilable à n’importe quelle activité commerciale et qu’elle reste encore l’apanage des pharmaciens et des titulaires d’officine, pratiquant ainsi leur métier et leur art en respectant l’article L4221-5 du code de la santé publique : « Nul ne peut exercer la profession de pharmacien s’il n’offre toutes garanties de moralité professionnelle et s’il ne réunit les conditions suivantes : 1° Etre titulaire d’un diplôme, certificat ou autre titre mentionnés aux articles L. 4221-2 à L. 4221-5 ...3° Etre inscrit à l’ordre des pharmaciens.”

Cette décision est par conséquent le moyen de réaffirmer fort heureusement que la santé et la pharmacie ne sont pas des domaines propres à la commercialisation et ne peuvent être régis par les lois du marché … 

Claire LE BERRE
Juriste

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